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Ministère des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Fédération Française des Pêcheurs en Mer
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Tél. 04 91 85 19 67
Email : feder.pecheurs.mer@wanadoo.fr

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FEDERATION FRANCAISE DES PECHEURS EN MER

 

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

 

 

STATUTS

 

 

 

 

TITRE 1er – BUT ET COMPOSITION

 

ARTICLE 1er – L’Association dite FEDERATION FRANCAISE DES PECHEURS EN MER

(F.F.P.M), fondée en 1956, comprend des groupements ayant pour but la pratique de la pêche en mer.

Elle est régie par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts. Elle a pour objet :

D’organiser, de promouvoir la pêche de plaisance en général, sous toutes ses formes y compris l’organisation d’épreuves sportives et de concours, que ce soit à terre ou à bord de bateaux c’est-à-dire en tous lieux.

La délivrance des titres de records de capture dans les eaux françaises, en respect avec les règlements définis par la Fédération, contenus dans son règlement intérieur.

La mise en place le cas échéant de comités régionaux et départementaux, les bulletins, les publications, les stages, les cours, les examens, l’organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive, l’attribution de prix, de récompenses, l’aide aux comités locaux et aux associations sportives affiliées, l’octroi de secours etc…

De participer à la gestion de la ressource en collaboration avec les services de l’Etat et les professionnels.

De regrouper, de protéger, d’informer dans une organisation commune les associations d’amateurs dont les adhérents pratiquent les activités régies par la Fédération.

De créer et d’entretenir les liens d’intérêts réciproques entre les associations affiliées.

De représenter de défendre les intérêts de l’ensemble des pratiquants et groupements de pêche amateur en mer en France, dans la métropole et dans les départements et territoires d’Outre Mer auprès des pouvoirs publics.

De protéger la faune, la flore et l’environnement marin en facilitant le travail des organismes de recherches scientifiques, en collaborant à la surveillance et répression de tous procédés illicites ou abusifs.

D’encourager et de favoriser le tourisme halieutique marin sur l’ensemble des côtes françaises.

La FFPM s’interdit toute discrimination et veille au respect  de la Charte d’éthique et de déontologie établie par le Comité national olympique et sportif français.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social au domicile du Président National ou en tout autre lieu décidé par l’assemblée générale.

Adresse du siège social : 9, Allée des Hêtres - 13500 MARTIGUES

Il pourra être transféré en tous autres lieux par simple décision du comité directeur qui a le pouvoir corrélatif de modifier les statuts sur ce point.

 

ARTICLE 2 - La Fédération se compose :

D’associations de pêcheurs constituées dans les conditions prévues par les lois, notamment la loi du 1er juillet 1901, et dont les membres pratiquent la pêche en mer.

Elle peut comprendre également des personnes physiques licenciées à titre individuel dont la candidature est agréée par le comité directeur, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs également agréés par le comité directeur.

De membres d’honneur

Le titre de membres d’honneur peut être décerné par le comité directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle. Les membres d’honneur n’assistent à l’assemblée générale qu’à titre consultatif.

L’adhésion d’une association  à la  Fédération implique que ses  statuts et  son objet soient compatibles avec ceux de la Fédération.

La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 3 – L’Affiliation à la Fédération peut être délivrée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération que si l’organisation de cette association est compatible avec les présents statuts et si cette association suit la règlementation ou les directives établies par la Fédération.

Dans le cas de défections aux règles fédérales, des sanctions pourront être prises, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la Fédération.

 

ARTICLE 4 - La Fédération peut constituer, par décision de l’assemblée générale, des organismes nationaux, régionaux ou départementaux  auxquels elle peut confier l’exécution d’une partie de ses missions.

Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations déclarées dont les statuts, approuvés par l’assemblée générale de la Fédération, doivent être compatibles avec les présents statuts et dont les membres sont des associations affiliées à la Fédération.

Le mode de scrutin de ces organismes pour la désignation de leurs instances dirigeantes sera le même que celui de la Fédération.

 

TITRE II – PARTICIPATION À LA VIE DE LA FÉDÉRATION

 

ARTICLE 5 – La licence de la FFPM, délivrée annuellement, marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social, aux statuts et règlements de celle-ci.

La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération.

Tout licencié peut faire acte de candidature pour devenir membre des instances dirigeantes de la Fédération, des organismes régionaux ou départementaux, à la condition d’être à jour de ses obligations à l’égard de son association et être titulaire d’une licence Fédérale délivrée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l’assemblée générale au cours de laquelle se déroule l’élection.

La licence est délivrée au pratiquant à la condition de s’engager à respecter l’ensemble des règles er règlements, notamment fédéraux.

La licence peut être retirée à son titulaire dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.

 

TITRE III– L’ ASSEMBLEE GENERALE

 

ARTICLE 6 -

  1. - L’assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées à la Fédération, des personnes physiques cotisant à titre individuel et des membres donateurs.

Les représentants des associations affiliées sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne et doivent être à jour de leur cotisation de l’année en cours. Toute personne qui n’aura pas acquitté sa cotisation avant le premier jour du mois qui précède le déroulement de l’assemblée générale ne pourra y participer et, le cas échéant, représenter l’association l’ayant désignée à cet effet.

Les représentants des associations disposent d’un nombre de voix égal au nombre d’adhérents qu’ils représentent. Le nombre d’adhérents comptabilisé est celui dont disposait l’association au soir du 31 décembre qui précède l’assemblée générale.

  1. – L’assemblée générale est convoquée par le Président de la Fédération. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.

Dans le cas de demande de convocation par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix, il appartient au Président de la Fédération de procéder à cette convocation dans le délai de 15 jours après cette demande à une date qui respecte au minimum le délai de 3 semaines entre la convocation et la tenue de l’assemblée.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les personnes physiques adhérentes à titre individuel.

Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement de lutte contre le dopage.

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes physiques ont lieu à bulletins secrets.

Le vote par procuration est possible, le représentant de l’association ne pouvant donner pouvoir qu’au représentant d’une autre association membre.

Le procès verbal de l’assemblée générale et les différents rapports approuvés lors de celle-ci sont communiqués chaque année aux associations et personnes physiques affiliées à la Fédération.

 

TITRE IV – LE COMITE DIRECTEUR ET LE PRESIDENT DE LA FEDERATION

 

ARTICLE 7 - La Fédération est administrée par un comité directeur composé de 9 membres.

La représentation des femmes est garantie au sein du comité directeur en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles. Un médecin siège au sein du comité directeur.

Il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la Fédération.

Le comité directeur suit l’exécution du budget à chacune de ses réunions.

Le comité directeur institue les différentes commissions dont la création est prévue par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 8 - Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées et les adhérents à titre individuel pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les jeux olympiques d’été.

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret de liste majoritaire comportant 9 noms.

Seules les listes complètes seront admises.

En vertu du scrutin de liste majoritaire, la liste qui rassemble le plus grand nombre de suffrages emporte l’ensemble des sièges au sein du comité directeur.

Ne peuvent être élus au comité directeur :

  1. Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.
  2. Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
  3. Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Les fonctions de membres élus cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de la fédération, l’absence non excusée à trois (3) réunions par an du comité directeur, le non- renouvellement de l’adhésion à la date du 31 mars de chaque année, la révocation par l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 10 des statuts et la dissolution de l’association.

Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.

 

ARTICLE 9 - Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Fédération. Pour pouvoir siéger au sein du comité directeur, il est impératif d’être à jour de cotisation. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Dans ce cas la date en est fixée par le Président ou en cas d’empêchement par un des Présidents Délégués.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en respect du quorum, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

ARTICLE 10 - L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix conformément à l’article 6.

Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés.

La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

 

ARTICLE 11 - Le Président de la fédération est le candidat figurant en tête de liste élue à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.

Le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général et un Trésorier.

 

ARTICLE 12 - Le mandat du Président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

ARTICLE 13 - Le Président de la Fédération préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Il peut, le cas échéant, après avis du comité directeur créer une commission ad hoc dont il désigne les membres, chargée d’apporter pour une durée limitée, à titre consultatif, son concours à la réalisation de l’objet social.

 

ARTICLE 14 - Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre du directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercés dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne, qui directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 

TITRE V – AUTRES ORGANES DE LA FÉDÉRATION

 

ARTICLE 15 - La commission de surveillance des opérations électorales désignée par l’assemblée générale, est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection du comité directeur et du Président de la Fédération, Elle est chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.

Elle est donc investie d’une mission de contrôle. Elle n’intervient pas dans l’organisation et le déroulement du scrutin en se substituant aux autorités responsables, en revanche, il lui appartient de veiller à ce que les dispositions prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la Fédération concernant l’organisation et le déroulement du scrutin soient rigoureusement respectées.

Les membres de cette commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles ; ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de cette mission.

Les interventions de la commission se situent sur les trois plans suivants :

Les membres de la commission peuvent adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la Fédération.

Cette commission peut également être sollicitée pour conseil pour l’organisation des élections.

Lorsqu’une irrégularité aura été constatée, les membres de cette commission peuvent exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après. Ces mentions contribueront à éclairer la juridiction éventuellement saisie d’un recours contentieux ou d’une action pénale.

La Commission peut émettre un avis sur la recevabilité des candidatures

La commission se compose de trois membres qui n’exercent aucun mandat au sein des instances dirigeantes de la Fédération.

Elle peut être saisie, uniquement pour des motifs portant sur la régularité des élections, par les représentants des associations affiliées à la Fédération dans un délai maximum de huit jours après l’assemblée générale et par écrit.

Par ailleurs, il est institué une commission des juges et arbitres dont les membres sont nommés par le comité directeur, qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des juges et arbitres.

Une commission médicale est également instituée dont les membres sont nommés par le comité directeur.

 

TITRE VI– RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 16 - Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :

Le revenu de ses biens.

Les cotisations et souscriptions de ses membres.

Le produit des licences et de manifestations organisées.

Les subventions de l’Europe, de l’Etat, des régions, des départements, des agglomérations, des métropoles, des communes, et de leurs établissements publics.

Des dons manuels au titre du mécénat, et des dons des établissements d’utilité publique ; Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Et toutes ressources non interdites par la loi, la jurisprudence et le règlement.

 

ARTICLE 17 - La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le cas échéant, il est justifié chaque année auprès du Ministre chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par la Fédération au cours de l’exercice écoulé.

 

TITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

ARTICLE 18 - Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à la Fédération 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix, est présente ou représentée Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Dans l’un ou l’autre des cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés représentant au moins les deux tiers des voix.

 

ARTICLE 19 - L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 18.

 

ARTICLE 20 - En cas de dissolution de la Fédération, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens.

 

TITRE VIII– SURVEILLANCE ET PUBLICITE

 

ARTICLE 21 - Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.

Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité dont un règlement financier sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des sports ou de son délégué à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport financier et de gestion, sont adressés chaque année au Ministre chargé des sports.

Le Ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.

 

TITRE IX – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 22 - Par dérogation aux dispositions de l’article 7, les membres qui siègeront au comité directeur au jour de l’approbation des présents statuts par l’assemblée générale extraordinaire, sauf cessation des fonctions pour l’un des motifs prévus à l’article 8, seront maintenus dans leur mandat jusqu’à la prochaine assemblée générale élective, qui devra se tenir au plus tard le 31 mars 2017. Le comité directeur qui sera élu lors de cette prochaine assemblée générale devra alors être composé conformément aux présents statuts.

Il est expressément stipulé que toute modification du présent article est libre, et qu’un changement des dispositions dudit article ne constitue pas une modification statutaire au sens de l’article 18 des présents statuts.

 

Statuts approuvés par l’AG extraordinaire du 12 mars 2016

 

Aux présents statuts, est joint le règlement intérieur.

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