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RÉGLEMENT INTÉRIEUR

 

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Le présent règlement intérieur a pour but de préciser les structures et le fonctionnement des organes de la FEDERATION FRANCAISE DES PECHEURS EN MER désignée ci-après FFPM.

I – ASSEMBLEE GENERALE

COMPOSITION ET FREQUENCE

ARTICLE 1 – L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la Fédération et sa composition est définie par l’article 10 des Statuts.

Les membres du comité directeur ne peuvent siéger à l’assemblée générale qu’à titre de représentants élus par les associations

Les membres d’associations ont accès à l’assemblée générale, mais ne disposent pas du droit de vote.

ARTICLE 2 – Le choix du lieu où se déroulera l’assemblée générale incombe au comité directeur, mais sera proposé et mis au vote lors de l’assemblée générale précédente.

ARTICLE 3 – L’ordre du jour de la séance arrêté par le Comité Directeur, comporte au moins et obligatoirement les délibérations et votes suivants :

         * Appel des représentants et délégués, vérifications des pouvoirs.

         * Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale.

         * Rapport moral, financier et des diverses commissions.

         * Rapport des vérificateurs aux comptes.

         * Discussions des vœux émis par les comités régionaux ou le comité directeur.

 (tout vœu s’élevant contre les dispositions d’un article du règlement existant doit être accompagné de contre-proposition sous peine de nullité ).

PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 4 – La convocation de l’assemblée générale est faite 6 semaines avant la date fixée.

Toute proposition de modification administrative, financière ou sportive doit parvenir au secrétariat de la FFPM au moins 3 semaines avant l’assemblée générale pour être examinée par la commission compétente et être inscrite à l’ordre du jour.

Toute nouvelle candidature ou tout renouvellement de candidature au poste de membre du comité directeur doit parvenir au secrétariat de la FFPM au moins trois semaines avant l’assemblée générale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ordre du jour est envoyé aux associations, comités régionaux et aux membres du comité directeur au moins quinze jours avant l’assemblée générale.

CONTROLE FINANCIER

ARTICLE 5 – L’assemblée générale élit un vérificateur aux comptes licencié à la FFPM pris en dehors du comité directeur, et un commissaire aux comptes s’il y a obligation.

Le vérificateur aux comptes est convoqué au moins quinze jours avant la date fixée par le Président pour la vérification des comptes.

La vérification des comptes se fait au plus tard huit jours avant l’assemblée générale.

Le vérificateur aux comptes examine les pièces comptables, livres et comptes de l’exercice écoulé et clos le 31 décembre de chaque année. Il dépose ses conclusions.

Il peut proposer des modifications à la technique comptable après avoir consulté le Président et le Trésorier Général de la FFPM.

DECISION - PROCES-VERBAL

ARTICLE 6 – les décisions sont prises conformément à l’article 10 des statuts et à la majorité absolue des voix des représentants des associations affiliées présents ou représentés lors du vote, sous réserve que le quorum subsiste.

ARTICLE 7 – Les séances sont présidées par le Président de la FFPM. En cas d’absence, c’est le Président Délégué ou le Vice-Président le plus âgé qui préside ou à défaut le doyen d’âge du bureau directeur.

ARTICLE 8 – Le Président de séance dirige les débats. Les procès-verbaux de séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 – Seule une décision prise en assemblée générale peut modifier les dispositions d’un ou plusieurs articles du présent règlement intérieur.

II – COMITE DIRECTEUR

ARTICLE 10 – Le comité directeur élit un bureau comprenant le Président, éventuellement un Président Délégué, quatre Vice-présidents au minimum (chacun de ces derniers étant responsable d’une ou de plusieurs disciplines sportives), le Secrétaire Général et le Trésorier Général.

ARTICLE 11 – Les membres du comité directeur sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée et reçoivent l’ordre du jour établi par le Président en accord avec le bureau directeur.

ARTICLE 12 – Le comité directeur, après examen, délibère sur la gestion du bureau directeur et des commissions fédérales.

ARTICLE 13 –Le comité directeur est lui-même responsable de son mandat devant l’assemblée générale.

ARTICLE 14 – Dans les délibérations et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 15 – Tout membre absent à trois réunions consécutives du comité directeur, sans excuse valable, est automatiquement considéré comme démissionnaire. Son remplaçant est élu dans les conditions prévues à l’article 12 des statuts.

III – BUREAU DIRECTEUR

ARTICLE 16 – La composition du bureau directeur est définie à l’article 10 du présent règlement intérieur.

ARTICLE 17 – Le bureau directeur a dans ses attributions :

La ratification des règlements particuliers, des règlements intérieurs et des actions diverses élaborées ou étudiées par les commissions fédérales.

L’acceptation des affiliations, démissions et radiations des associations qui seront proposées par les comités régionaux.

L’examen des litiges ou irrégularités en cas d’appel.

L’application des statuts et règlements.

L’expédition des affaires courantes.

L’application de toute mesure d’ordre général.

Le bureau directeur est seul qualifié pour correspondre avec les organismes internationaux, nationaux et avec les autres fédérations, sauf délégation du Président National à un membre désigné à cet effet, conformément à l’article 17 des statuts.

ARTICLE 18 – Le bureau directeur se réunit au moins trois fois par an et plus souvent si nécessaire, sur simple décision du Président.

Le Président dirige et contrôle la discussion de l’ordre du jour.

ARTICLE 19 – Tout membre absent, sans excuse valable, à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Son remplaçant est élu dans les conditions prévues par l’article 10 du présent règlement.

ARTICLE 20 – Dans toute délibération, et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

LE PRESIDENT

ARTICLE 21 – Le Président est, comme il est dit dans les statuts, le représentant légal de la Fédération élu par l’assemblée générale, il assure au sein de toutes les instances fédérales la coordination des décisions, des objectifs définis en assemblée générale et des décisions du comité directeur.

Dans le domaine disciplinaire il assure les responsabilités de ses fonctions.

Il a autorité sur l’ensemble du personnel fédéral et des fonctionnaires qui pourraient être détachés auprès de la Fédération.

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation après en avoir préalablement informé le comité directeur conformément à l’article 17 des statuts.

LE PRESIDENT DELEGUE

ARTICLE 22 – Le Président Délégué assiste le Président dans ses fonctions. Il peut être chargé par le Président de fonctions particulières.

LE SECRETAIRE GENERAL

ARTICLE 23 - Le Secrétaire Général est chargé des convocations et des correspondances.

Il est délégué par le bureau directeur pour assurer la marche administrative de la Fédération et l’exécution des décisions prises par le bureau directeur.

Il rédige et soumet au bureau directeur un rapport moral présenté chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.

Il établit les procès-verbaux des réunions du bureau directeur, du comité directeur et des assemblées générales.

ARTICLE 24 - Abrogé

LE TRESORIER GENERAL

ARTICLE 25 – Il assure la tenue de la comptabilité qui totalise les opérations comptables et financières de la Fédération.

Le Trésorier peut se faire aider en cas de besoin par tout membre du comité directeur de son choix ou employé de la FFPM.

Le comité directeur fait ouvrir au nom de la Fédération, dans un ou plusieurs établissements de crédit des comptes de dépôts.

Le Président et le Trésorier sont autorisés à utiliser chacun une carte bancaire pour faire face à des règlements ne dépassant pas 500 Euros.

Les prélèvements et retraits de fonds sont opérés sous les signatures du Président, du Président Délégué, des Vices-Présidents, du Trésorier Général, du Secrétaire Général dans les conditions ci-après :

         4000 Euros sous la signature du Trésorier Général

Au-dessus de 4000 Euros et au-dessous de 6000 Euros, sous deux signatures conjointes prises parmi celles énumérées ci-dessus dont obligatoirement celle du Trésorier Général.

Au-dessus de 6000 Euros sous trois signatures conjointes prises parmi celles énumérées ci-dessus

Il ne peut être conservé en caisse une somme supérieure à 750 Euros.

Au cas où la Fédération serait propriétaire de titres, il se conforme à la loi et touche avec l’autorisation du comité directeur, le montant des remboursements des rentes ou des valeurs nominatives qui seraient amorties.

Il peut avec l’autorisation du Président ou du bureau directeur, signer toutes les feuilles de conversion, de transfert ou de remboursement, consentir l’annulation de tout titre ou certificat nominatif, faire toute déclaration, acquitter tous impôts.

LES VICE-PRESIDENTS

ARTICLE 26 – Comme le prévoit l’article 15 des statuts et 10 du présent règlement intérieur, le bureau du Comité Directeur de la FFPM comprend quatre Vice-présidents au minimum.

Le Comité Directeur désignera parmi ceux-ci le responsable de chacune des disciplines suivantes :

1)   Bateau et Palangrotte

2)   Surf-casting Bord de Mer

3)   Casting Léger et Lancer Poids de Mer

4)   Pêche de Haute mer

IV – COMMISSIONS

ARTICLE 27 - Les commissions fédérales mises en place élaborent chacune un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du bureau directeur.

Les commissions fédérales sont naturellement habilitées à étudier tout projet intéressant leur discipline et à présenter au bureau directeur tout projet relatif à cette discipline.

Toutes les décisions prises par le bureau directeur ou le comité directeur concernant les diverses disciplines sportives ainsi que les autres départements de la Fédération peuvent être précédé de la consultation préalable des commissions.

ARTICLE 28 – Les commissions fédérales sont les suivantes :

Commissions sportives : Bateau et Palangrotte, Surf-casting Bord de Mer, Casting Léger et Lancer Poids de Mer, Pêche de Haute Mer.

Commission discipline

Commission électorale

Commission féminine

Commission formation

Commission handicapés

Commission homologation (titres et records)

Commission jeunes

Commission Arbitres

Commission juridique et d’administration

Commission médicale

Commission plaisanciers – sport loisir

Commission relations avec la presse et communication

Commission environnement

Commission sponsoring

Commission sécurité

Commission corporative

Le bureau directeur peut créer autant de commissions qu’il lui semble nécessaire, en fonction des activités de la Fédération et des problèmes qui se posent à lui.

ARTICLE 29 – Les membres du bureau directeur sont de droit membres de toutes les commissions.

ARTICLE 30 – Les commissions reçoivent délégation du bureau directeur pour délibérer dans les domaines qui les concernent. Les commissions, en tant qu’organismes administratifs, rendent compte de leur action au bureau directeur.

Le bureau directeur met en place pour chaque discipline sportive un comité de sélection des équipes de France sous la responsabilité d’un directeur technique proposé par le responsable de discipline.

Ce directeur technique assurera le suivi des compétiteurs, proposera le budget pour la participation aux différents championnats internationaux ainsi que le capitanat de l’équipe ou des équipes placées sous son autorité au responsable de la discipline.

Le responsable de la discipline est membre de droit du comité de sélection.

ARTICLE 31 – Le bureau directeur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des commissions fédérales pour des organisations bien déterminées.

ARTICLE 32 – En cas de litige sur l’interprétation d’un texte, seules les commissions fédérales en ce qui les concerne ou le bureau directeur sont habilités pour y répondre.

ARTICLE 33 – Dans le cas où une commission parmi celles désignées à l’article 28 n’a plus la possibilité de délibérer pour quelques causes que ce soient, le bureau directeur peut se substituer à celle-ci jusqu’à la prochaine réunion du comité directeur qui statue sur une nouvelle désignation des membres de la commission.

V – COMITES REGIONAUX

ARTICLE 34 – Les comités régionaux sont les représentants de la Fédération dans le territoire de leur région, auprès des pouvoirs publics de l’administration maritime et des organismes régissant leur sport.

Ils sont seuls habilités à organiser les compétitions sportives locales, départementales, régionales.

Ils attribuent les titres régionaux.

Ils reçoivent délégation du comité directeur de la Fédération pour pourvoir à l’organisation des épreuves nationales et internationales.

ARTICLE 35 – Les comités régionaux et départementaux secondent la Fédération dans la réalisation de son programme. Ils facilitent la création de nouveaux clubs.

ARTICLE 36 – Les comités régionaux ont leur autonomie administrative, sportive et financière, dans le respect des statuts et règlements fédéraux. Les comités régionaux ne versent aucune cotisation à la Fédération. Ils reçoivent une part du prix de la licence annuelle. Cette part attribuée à la région et au département est fixée par l’assemblée générale de la Fédération.

ARTICLE 37 – Le comité régional peut mettre en place les commissions prévues dans le règlement intérieur de la Fédération. Chacune de ces commissions se dote d’un règlement intérieur adopté par le comité directeur du comité régional.

ARTICLE 38 – Les comités régionaux sont seuls habilités à rédiger et à homologuer les règlements particuliers des épreuves organisées sur le plan régional et départemental qui doivent être en conformité avec les règlements fédéraux.

ARTICLE 39 – Chaque comité régional se tient en rapport constant avec le bureau directeur de la Fédération et lui fait parvenir l’analyse des compte–rendus des réunions et sa situation financière au moins une fois par an.

VI COMITES DEPARTEMENTAUX

ARTICLE 40 – Les comités départementaux sont les représentants des comités régionaux dans le territoire de leur département, auprès des pouvoirs publics, de l’administration maritime et des organismes régissant le sport.

Ils sont seuls habilités à organiser les compétitions sportives locales et départementales.

Ils attribuent les titres départementaux.

Ils reçoivent délégation de pouvoir du comité directeur du comité régional pour l’organisation des épreuves nationales et internationales.

ARTICLE 41 – Les comités départementaux secondent les comités régionaux dans la réalisation de leur programme. Ils facilitent la création de nouveaux clubs.

ARTICLE 42 – Les comités départementaux ont leur autonomie administrative, sportive et financière, dans le respect des statuts et règlements fédéraux. Les comités départementaux ne versent aucune cotisation à la Fédération et au comité régional.

ARTICLE 43 – Le comité départemental doit mettre en place les commissions prévues dans le règlement intérieur du comité régional. Chacune de ces commissions se dote d’un règlement intérieur adopté par le comité directeur du comité régional.

ARTICLE 44 – Les comités départementaux sont seuls habilités à rédiger et à homologuer les règlements particuliers des épreuves organisées sur le plan départemental qui doivent être en conformité avec les règlements fédéraux.

ARTICLE 45 – Chaque comité départemental se tient en rapport avec le bureau directeur du comité régional et lui fait parvenir l’analyse des compte-rendus des réunions et sa situation financière au moins une fois par an.

Il est recommandé aux comités régionaux et aux comités départementaux d’être membres adhérents du comité régional ou départemental olympique et sportif.

VII – ASSOCIATIONS

1) AFFILIATION

ARTICLE 46 – Toute association désirant s’affilier à la Fédération doit adresser au comité régional dont elle dépend :

a)   Une demande d’affiliation contenant la déclaration qu’elle admet en entier les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, celle-ci devant être signée du Président et du Secrétaire.

b) Deux exemplaires des statuts

c) Un état en deux exemplaires indiquant :

- La composition de son bureau et comité directeur, noms, adresses, qualités.

- La date et le numéro de récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous- préfecture dont elle dépend et joindre une copie de l’ordre d’insertion au journal officiel.

- Le montant de la cotisation annuelle pour l’année en cours et le montant des licences demandées pour les membres de l’association.

d) L’admission définitive d’une association à la FFPM est soumise à la décision du bureau directeur de la Fédération dans le respect de l’article 3 des statuts.

e) L’acceptation en tant que membre suppose l’adhésion totale et sans condition de la part de l’association et de ses membres licenciés à la FFPM aux statuts et au règlement intérieur et à tous les règlements que la Fédération pourrait établir ainsi que l’adhésion à toutes les décisions prises par le comité directeur de la FFPM.

f) Les associations affiliées doivent porter à la connaissance de leurs membres les statuts, le règlement intérieur ainsi que les décisions du comité directeur de la FFPM.

g) En cas de changement dans la structure, le nom ou le siège social de l’association, celle-ci doit en aviser la Fédération par l’intermédiaire du comité régional et transmettre une copie de la décision parue au journal officiel.

 ARTICLE 47 – Le montant de la cotisation des associations est fixé tous les ans par l’assemblée générale de la Fédération.

Il est adressé au Trésorier Général de la FFPM par les comités régionaux dans la première quinzaine du mois de Janvier.

 2) DEMISSION - RADIATION

 ARTICLE 48 – La qualité de membre de la FFPM se perd par démission ou par radiation (Article 2 des statuts).

 L’association doit porter sa démission à la connaissance du comité directeur de la FFPM et du comité directeur du comité régional par lettre recommandée.

 Les cotisations non payées restent dues.

 Si pour des raisons valables une association demande la suspension provisoire ou temporaire de son affiliation auprès de la FFPM, elle peut lui être accordée.

 Il en sera décidé autrement dans le cas d’associations qui sans déclaration, avertissement ou demande auprès du comité directeur, auront quitté la Fédération, même temporairement.

 Tout club démissionnaire ou radié de la FFPM, à titre définitif, en application de l’article 2 des statuts, ne peut en aucun cas se prévaloir de son appartenance à la FFPM et se voit retirer son numéro d’agrément fédéral.

 Le Président du comité régional, dont dépend l’association, informera le Ministère des sports, direction régionale et départementale de la démission ou radiation définitive du club de la FFPM.

Il informera également les autorités de tutelle, régionale et départementale (Affaires maritimes, portuaires, douanes, gendarmerie maritime, équipement, municipales) de la démission ou radiation du dit club et de sa non appartenance à la Fédération Française des Pêcheurs en Mer, seule Fédération nationale agréée par le Ministère des sports fondée en 1956.

 VIII – MEMBRES DES ASSOCIATIONS

 ARTICLE 49 – Pour pouvoir prendre part à une compétition inscrite au calendrier fédéral, organisée par la Fédération, un comité régional, un comité départemental ou une association affiliée, tout participant doit être titulaire d’une licence fédérale de la FFPM régulièrement établie au millésime de l’année.

 ARTICLE 50 – Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule licence de la FFPM.

 Les prix annuels des licences sont fixés par l’assemblée générale sur proposition du bureau directeur.

 Les membres qui sont inscrits à plusieurs associations doivent cependant savoir que leur adhésion à ces associations secondaires n’est pas reconnue par la FFPM. Seule est prise en compte l’association délivrant la licence.

 ARTICLE 51 – Pendant l’année en cours, si un membre est démissionnaire, renvoyé, exclu de l’association principale, l’adhésion à une société secondaire ne peut être prise en compte par la Fédération, la réadhésion à une autre association ne peut avoir lieu que si la première association y consent. Cette mutation doit être signalée par écrit au comité directeur du comité régional.

 ARTICLE 52 – La FFPM délivre une carte officielle de dirigeant fédéral. Les membres du comité de direction, les présidents des comités régionaux peuvent en faire la demande (accompagnée de 2 photos) à la Fédération.

 Elle est destinée à aider dans certaines circonstances et démarches, les dirigeants fédéraux représentant la FFPM.

 LES SELECTIONS

 ARTICLE 53 – Les participants (sous la dénomination d’Équipe de France) pour les compétitions ou manifestations internationales sont désignés par le bureau directeur ou par le responsable de la discipline délégué à cet effet sur proposition des directeurs techniques à l’issue du processus de sélection proposé par la commission de la discipline sportive concernée et approuvé par ce même bureau directeur.

 CATEGORIES D’AGE

 ARTICLE 54 – La FFPM reconnaît les catégories : masculine et féminine, vétérans, seniors, juniors, cadets, minimes, benjamins, poussins pour les disciplines sportives suivantes :

- Bateau et palangrotte

- Surf Casting Bord de Mer

- Casting Léger et Lancer Poids de Mer

- Pêche de haute mer

  Les catégories d’âge

Poussins                       6,7, 8 ou 9 ans révolus au 31/12 de l’année précédente

Benjamins                     10 ans révolus au 31/12 de l’année précédente

Minimes                        12                                  d°

Cadets                           14                                  d°

Juniors                          16                                  d°

Seniors                          18                                  d°

Vétérans                       60                                 d°

 IX - RECOMPENSES

 MEDAILLES FEDERALES

 ARTICLE 55 – La FFPM peut attribuer pour services rendus à la cause de la Fédération deux catégories de récompenses :

GRAND TROPHEE FFPM                           MEDAILLE D’HONNEUR FFPM

Grand trophée Bronze                                Médaille de Bronze

Grand trophée Argent                                Médaille d’argent

Grand trophée Or                                      Médaille d’Or

 Les propositions d’attribution sont formulées :

- Par le bureau directeur

- Par les présidents des comités régionaux.

- Par les présidents des comités départementaux (via comités régionaux).

 Le bureau directeur formule les propositions concernant :

- Les présidents des comités régionaux.

- Les membres du comité directeur de la FFPM et des commissions fédérales.

- Les personnes rendant ou ayant rendu des services à la Fédération.

- Les personnalités nationales ou internationales.

 Les présidents des comités régionaux formulent les propositions concernant :

Les dirigeants des comités régionaux et départementaux et des associations, la Fédération ne prenant aucune initiative dans ce domaine

 ARTICLE 56 – Le bureau directeur détermine annuellement le montant total des récompenses fédérales à attribuer pour l’ensemble des comités régionaux et départementaux.

La répartition se faisant comme suit entre les diverses régions en fonction du nombre de licences enregistrées l’année précédente.

 Le barème de calcul sera le suivant :

         A – Nombre de médailles fédérales attribuables annuellement

         B- Nombre de licences du comité régional

         C- Nombre total de licences de la FFPM

         X- Nombre de médailles attribuées au comité régional

          Soit X = A x B

                     ---------

                         C

 Chaque comité régional se verra attribuer au moins une médaille fédérale.

 Le bureau directeur examine les demandes de récompenses formulées par les comités régionaux et départementaux et décide de leurs attributions.

 Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de bronze, la deuxième la médaille d’argent. La médaille d’or est réservée à des distinctions tout à fait exceptionnelles.

 DIPLOMES ET DISTINCTIONS

 ARTICLE 57 – La FFPM délivre des diplômes d’honneur officialisant les titres, les meilleures performances ou actions individuelles dans les différentes disciplines.

 Les propositions d’attribution sont formulées par les présidents des commissions fédérales nationales.

ARTICLE 58 – La remise des récompenses est effectué chaque année à l’occasion de l’assemblée générale.

 ARTICLE 59 – Le Vase de Sèvres offert par Monsieur le Président de la République ou un trophée destiné à récompenser la meilleure performance d’un championnat de France est attribué au meilleur résultat du classement général toutes catégories.

 ARTICLE 60 – La FFPM peut décerner le titre de membre d’honneur ou de membre bienfaiteur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération.

 X – SERVICES DE LA FEDERATION

 ARTICLE 61 - La Fédération des Pêcheurs en Mer est seule habilitée à organiser les compétitions sportives régionales, nationales, internationales et à attribuer les titres régionaux ou nationaux dans toutes les disciplines qu’elle représentent (arrêté du 24 Septembre 1997).

 ARTICLE 62 – Conformément à ses statuts la Fédération :

a) Représente, intervient au sein des organismes officiels pour toutes les questions concernant la défense des intérêts matériels et moraux de l’ensemble des pêcheurs amateurs en mer français, tant sur le plan national, régional et international.

b) Assure, participe à la protection de l’environnement marin et au développement de la pêche sportive et de la pêche de plaisance, pratiquées selon les règlements en vigueur.

c) Contribue à resserrer les liens d’amitié et de solidarité entre les pêcheurs professionnels et les membres des associations affiliées.

 ARTICLE 63 – La Fédération contracte une assurance pour couvrir les membres affiliés à la FFPM, en responsabilité civile et individuelle accident.

 Le risque « organisateur » est également couvert pour les concours et championnats inscrits ou non au calendrier fédéral en cas de carence de l’assurance de l’organisation.

 Ces contrats d’assurance garantissent notamment, en application de l’article 37 de la loi du 16/7/84 modifiée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile conformément au décret n° 93-392 du 18/ 3/93.

a) une copie du contrat d’assurance est adressée à toutes associations affiliées.

b) les associations ont le devoir d’étudier le contrat d’assurance souscrit par la Fédération.

c) Les associations peuvent contracter une assurance complémentaire plus étendue pour couvrir les risques non prévus dans le contrat souscrit par la Fédération et mieux adaptée à leurs activités en conformité avec les arrêtés ministériels des sports.

ARTICLE 64 – La correspondance destinée au comité directeur est adressée au Président ou au Secrétaire Général, au siège de la Fédération.

Les correspondances concernant les mandats, chèques ou envois de fonds doivent être adressés au Trésorier Général.

La correspondance au départ de la Fédération doit être signée par le Président ou le Secrétaire Général ou le Trésorier Général dans l’exercice de ses fonctions ou par délégation.

Les lettres en provenance des comités régionaux ou départementaux ou des associations ne sont prises en considération que si elles sont signées par le Président, le Secrétaire ou un représentant habilité.

Les autres correspondances seront traitées par le Secrétaire Général.

Le Président National, le Secrétaire Général, peuvent répondre sans formalité particulière aux demandes d’un membre individuel de la FFPM, d’un organisme fédéral ou régional, s’il s’agit d’un rappel d’un texte en vigueur ou d’une disposition générale.

Si la demande concerne l’interprétation d’un texte ou la jurisprudence de la Fédération, ils adressent copie de la réponse à l’organisation générale ou au comité intéressé.

En aucun cas ces informations ne préjugent des décisions du comité directeur.

ARTICLE 65 – Ces lettres sont photocopiées, classées et numérotées dans l’ordre d’arrivée chaque jour.

Il est tiré photocopies de toutes les lettres expédiées et des documents utiles aux archives.

Les dossiers, lettres ou copies de documents sont conservés sous la responsabilité du Président National, du Secrétaire Général, du Trésorier Général.

Le courrier est réparti par les soins du Président ou du Secrétaire Général aux différentes commissions.

XI DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 66 – Seule une décision prise en assemblée générale peut modifier les dispositions d’un ou plusieurs articles des présents règlements.

ARTICLE 67 – Les comités régionaux, départementaux, associations et membres licenciés prennent l’engagement d’accepter les présents règlements et de s’y conformer.

Toute disposition contraire au présent règlement est nulle.

ARTICLE 68 – Le comité directeur de la Fédération prend toutes décisions utiles dans les questions non prévues dans les présents règlements.

Les décisions prises sont obligatoirement soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale.

XII DISPOSITION SPECIALE

ARTICLE 69 – Les règlements des diverses disciplines de la Fédération seront établis de façon séparée et diffusés auprès des instances départementales et régionales.

Règlement intérieur approuvé par AG extraordinaire du 24 Mars 2012 à Bastia.

 

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